Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La volonté de réprimer plus sévèrement et plus spécifiquement « les rodéos urbains » est compréhensible. Toutefois, il a déjà été légiféré sur ce phénomène avec la loi du 3 août 2018 qui a créé une nouvelle infraction, en faisant de ces « rodéos » un délit. Ce nouvel outil permet à la justice de réprimer ces actes, avec une gradation de la peine en fonction de circonstances aggravantes prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, notamment lorsque les faits sont commis en réunion.
La difficulté actuelle réside plutôt dans la caractérisation de l’infraction qui dépend d’éléments de preuve parfois complexes à réunir. Ainsi, une augmentation de la peine prévue pour ce délit n’aurait aucune effectivité, alors que les condamnations sont déjà en train de croître.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).