Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Dominique Vérien RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 07/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 143

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

À compter de cette date, il sera maintenu a minima une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département.

Objet

Les maisons de confiance et de protection de la famille (MCPF) constituent un élément indispensable du dispositif de prévention et de lutte contre les violences intra‑familiales (VIF). Elles permettent aux victimes de bénéficier d’un accompagnement particulier, avec des équipes spécifiquement formées au recueil de la parole des publics vulnérables et au traitement de cette forme particulière de violence. La montée en puissance de ce dispositif, à la fois en nombre et en effectif, est dès lors particulièrement bienvenue. Il apparaît cependant néanmoins nécessaire de préciser et surtout de sanctuariser le maintien a minima d’une MCPF par département. La lutte contre les VIF doit se faire au plus près du territoire et c’est donc l’objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).