Amendement n° COM-76 rect. Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Article 9 :

Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés :

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.

L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions à la police des services publics de transports ferroviaires et guidé, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.

Aujourd’hui, le code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d’infractions répétées aux règles tarifaires peuvent être poursuivis pour délit d’habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Aucune infraction de ce type n’existe, en revanche, en cas de manquements répétés aux règles non-tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.).

Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord et dans les gares, le présent amendement prévoit la création d’un délit d’incivilité d’habitude.

Ce délit englobe l’ensemble des infractions contraventionnelles à la police du transport ferroviaire : les infractions tarifaires (comme aujourd’hui) et les infractions de comportement.