Amendement n° COM-67 rect. Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéas 135 et 136
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la police judiciaire prévue par le rapport annexé au projet de loi.
Le rapport annexé prévoit de placer tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l'autorité d'un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.
Le projet de réforme de la police judiciaire provoque de vives inquiétudes de la part de tous les acteurs de terrain (policiers, magistrats, avocats) en ce que l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoirs et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers et agents de police judiciaire sous le contrôle et la hiérarchie directe des magistrats judiciaires.
Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à la capacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées, dans le respect de l’Etat de droit et comporte un risque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.