Amendement n° COM-71 rect. Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L 113-1 du chapitre 3 du titre 1^er du livre 1^er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L 113-1-1 ainsi rédigé :

« Toute personne concourant à la sécurité intérieure et subissant un préjudice susceptible d’affecter sa santé mentale ou psychologique est orientée vers un dispositif de soutien psychologique. Ce dispositif peut être interne ou extérieur à l'institution au sein duquel cette personne est affectée. »

Dans son rapport « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine », la commission d’enquête du Sénat relative à l'état des forces de sécurité intérieure a largement souligné le profond malaise régnant au sein de la police nationale et des autres forces de sécurité intérieure. La proposition n°3 du rapport indiquait la nécessité de Faciliter l'accès des policiers à des dispositifs de soutien psychologique extérieurs à l'institution. Or, il apparait qu’à ce jour l’accès à soutien psychologique demeure insuffisant. L’objet de cet amendement est donc d’imposer l’accès à des soins psychologiques aux personnels concourant à la sécurité, que ces soins soient assurés au sein ou à l’extérieur des institutions auxquelles ces personnes sont affectées.