Amendement n° COM-70 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article vise à assouplir les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition de trois années de services actuellement requise pour que les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale puissent s’inscrire à l’examen technique d’officier de police judiciaire. Or, même s'il semble être une solution pour faciliter et accélérer le recrutement des agents, un tel dispositif semble être un renoncement à l'importance de l'expérience dans ces métiers. Par conséquent, il présente un risque important du point de vue de la formation des agents et in fine pour la qualité des enquêtes.