Amendement n° COM-68 rect. Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots:
des démarches simples et pratiques
par les mots :
des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie
Objet
Le ministère de l’Intérieur fait l'annonce de vouloir améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité de ses services. Pour cela, tous les citoyens doivent avoir accès à ces services, y compris les personnes en situation de handicap. Des solutions d’accueil et d’accompagnement accessibles et adaptées aux personnes en situation de handicap doivent se déployer sur l’ensemble du territoire, pour éviter les situations d’exclusion que peuvent subir les victimes en situation de handicap à leur arrivée dans certains commissariats ou brigades.
Il apparait donc nécessaire de faire mention dans le rapport annexé dès lors qu'il se donne pour objet de fixer la voie de la modernisation du ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.