Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 241
Supprimer les mots :
à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement au plus
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.