Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
dans les cas
Insérer les mots :
d'atteinte aux biens
Objet
La possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence est susceptible de faciliter les démarches des victimes.
Il paraît préférable, au moins dans un premier temps, de limiter cette faculté aux seuls cas d'atteinte aux biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.