Amendement n° COM-96 Sénat

I. - Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La première phrase de l’article 100-5 est ainsi rédigée : « Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier, transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. » ;

II. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de la mise en œuvre de cet article portant notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.

III. - En conséquence, à l'alinéa 1

Au début, ajouter la référence : « I ».

La création des assistants d'enquête est une réforme ambitieuse en termes de recrutement et de formation de ces personnels mais aussi de fonctionnement des services d'enquête. Le périmètre exact des missions confiées aux assistants d'enquête doit permettre de trouver un équilibre entre la libération du temps des enquêteurs et le respect des garanties en matière de libertés publiques.

Pour toutes ces raisons, une évaluation de la réforme dans les trois ans suivant la mise en oeuvre de la loi paraît nécessaire.