Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-56 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Gisèle Jourda RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 03/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 127

Après la première phrase de cet alinéa, insérer la phrase suivante :

Afin de maintenir l'engagement et la motivation des réservistes, une cible minimale d'emploi de 25 jours par an et par réserviste est fixée.

Objet

Le présent amendement vise à écarter le risque que les crédits d'emploi des réservistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ne servent de variable d'ajustement en cas de restrictions budgétaires, comme cela a pu être le cas dans un passé récent. En effet, en particulier, le passage de 30 000 à 50 000 réservistes ne représentera pas l'apport escompté pour la gendarmerie si le nombre de jours/an d'emploi des réservistes est diminué faute des crédits nécessaires. Pour rappel, actuellement le nombre de jours d'emploi par réserviste et par an est d'environ 23 et la gendarmerie estime que 30 jours serait une durée optimale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.