Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 25, 4ème phrase :
remplacer le mot :
posture
par le mot :
position
Objet
Le fait de recommander de ne pas payer les sommes demandées dans les cas de rançongiciels ne constituait en rien une posture : il s'agissait d'un choix politique assumé et cohérent qui pourrait d'ailleurs se poursuivre.
On peut s'interroger sur la pertinence du nouveau choix fait préconiser le paiement de rançons en conditionnant leur remboursement par des assurances au dépôt de plainte : certains États font un choix opposé en espérant ainsi réduire l'attrait de leur territoire aux yeux des auteurs d'infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.