Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
La décision du représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité
la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
est motivée et rendue publique. Elle est prise pour une durée maximale d’un mois.
Objet
L’article 15 va renforcer le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique.
Ce renforcement de l’autorité du préfet doit s’inscrire dans un dispositif mieux encadré.
La motivation et la publicité de la décision du préfet de zone justifiant la mise en œuvre de ce dispositif permettront d’assurer le contrôle des mesures exceptionnelles prises par l’autorité préfectorale et faciliteront la vérification de leur caractère proportionné aux risques encourus et approprié aux circonstances de temps et de lieu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.