Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police si les circonstances le rendent nécessaire.
Objet
L’article 6 dispose que la procédure audiovisuelle de dépôt de plainte est optionnelle pour la victime.
Cependant, pour une bonne administration de la justice et dans le but de conforter l’objectif d’améliorer l’accueil des victimes, cette procédure ne doit pas faire obstacle à l’organisation à sa suite d’une audition de la victime dans les locaux des services de police si les circonstances le rendent nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.