Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 360
Après les mots :
relation police/population
insérer les mots :
y compris la relation avec les personnes en situation de handicap
Objet
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.
Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des personnes en situation de handicap (accueil des victimes, interpellation de suspects, communication avec la population, etc.), cet amendement propose que la formation des forces de l’ordre comprenne un volet sur la relation avec les personnes en situation de handicap (focus sur certaines situations de handicap, notamment les troubles cognitifs ou comportementaux (trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, trouble du spectre de l’autisme), bonnes pratiques en matière d’accueil et de communication, cas particulier des femmes en situation de handicap victimes de violences sexuelles ou sexistes, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.