Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Alinéa 138
Compléter cet alinéa par les mots :
et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap
Objet
Le Ministère de 1’Intérieur souhaite simplifier le parcours des victimes, notamment à travers l’application mobile « Ma sécurité », déployée depuis début 2022 et qui permet de déposer plus facilement plainte et d’être informé du suivi de cette plainte.
Pour que cet outil numérique soit utilisé par tous les citoyens qui en ont le besoin, y compris les 12 millions de Français en situation de handicap (quel que soit leur situation de handicap), cet amendement vise à garantir son accessibilité en conformité avec l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.