← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-27 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Marie-Pierre de La Gontrie RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 30/09/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 145, dernière phrase

remplacer le mot :

usagers

par le mot :

usages

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.