Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-22 Sénat

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Marie-Pierre de La Gontrie RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 30/09/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rapport annexé

Alinéa 99

après le mot :

conforté

insérer les mots :

notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l'intelligence artificielle

Objet

Dans l'objectif d'améliorer les relations entre police et population (l'un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler que le déploiement des nouvelles technologies permettra d'aider le travail des forces de l'ordre mais qu'il permettra aussi d'aider le travail des inspections, comme c'est aujourd'hui le cas avec la vidéo protection.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.