Amendement n° COM-13 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 14 a pour objet de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle pour l'ensemble des délits simples punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement. Elle serait également étendue aux mineurs entre 16 et 18 ans.
Cette extension reflète une justice de moins en moins individualisée, et de plus en aveugle et expéditive.
Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’Etat souligne de nombreux problèmes soulevés par cette disposition :
Une absence d'évaluation préalable. Le Gouvernement n’a pas évalué les résultats des extensions précédentes de la procédure d’amende délictuelle forfaitaire avant de la généraliser aussi largement. S’agissant des contentieux relatifs à l’usage de stupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu aucun aucun effet sur la prévention en santé publique, ni sur la pratique des consommateurs.
Un risque d’arbitraire et d’inégalité devant la justice : Les agents verbalisateurs devront seuls s’assurer que les conditions pour verbaliser sont remplies, et apprécier l’opportunité de verbaliser : il y a donc un fort risque de discrimination et de rupture du principe d’égalité devant la justice, un fort risque de rupture d’équité entre les justiciables, dans la constatation et la poursuite des infractions pénales. Le Gouvernement ne doit pas oublier que c’est au Procureur que revient l’opportunité des poursuites en matière pénale, selon les dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale.

Un risque important d’inconstitutionnalité, notamment en ce qui concerne l’extension aux mineurs entre 16 et 18 ans : la procédure de l’amende forfaitaire permet la condamnation d’un mineur sans qu’il ne passe devant un juge, dont le rôle est d’adapter la peine à ses besoins éducatifs, au mépris de la protection constitutionnelle de la justice pénale des mineurs et de l’intérêt supérieur de l’enfant.  
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.