Amendement n° 1325
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et du Groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance sur les exigences minimales de l’éventuelle labellisation des prestataires. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).