Amendement n° 1316 (Rect)
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21‑3 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).