Amendement n° 1314
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« et au premier »,
les mots :
« , au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
L’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, exclut l’inscription au FIJAIS des décisions concernant des mineurs de moins de treize ans.
Il exclut également une telle inscription pour les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus à l’article 706‑47 du code de procédure pénale.
Afin d’écarter toute ambiguïté quant à l’absence d’inscription au FIJAIS des décisions d’auteurs d’outrages sexistes et sexuels mineurs à l’époque des faits, qu’ils aient moins de treize ans ou plus de treize ans, il convient de préciser l’amendement en ce sens
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).