Amendement n° 1312
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après le mot :
« début »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du premier alinéa de l’article 495‑18, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire
Sous-amendement légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).