Amendement n° 1311
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf s’il s’agit d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« arme »,
insérer les mots :
« , des munitions ou des éléments de l’arme ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).