Amendement n° 1290

Après l’alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants :

« VI bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° La deuxième occurrence du mot « et » est supprimée ;

« 2° À la fin, les mots : « peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » sont supprimés ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« « Pour l’infraction mentionnée au présent I, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. » »

Amendement d'appel.

Le rapport du sénat « Les élus locaux face aux décharges sauvages » de Mme. Françoise Gatel, déposé le 25 février 2022, enjoint à « Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide ». 

Cette demande est notamment justifiée de cette manière : « M. Philippe Vignon a invité à réfléchir « dans le cadre de l'arsenal répressif, à une amende forfaitaire délictuelle, afin d'éviter la lourdeur des procédures arrivant devant le tribunal ». Le Général Sylvain Noyau s'est déclaré favorable à l'instauration d'une telle amende, susceptible d'être « un vecteur de simplification des procédures ».