Amendement n° 1280
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens »
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende.
Le présent amendement propose d’ajouter à l’alinéa 2 les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens, et de supprimer les alinéas permettant l'application de la procédure de l'AFD pour de telles infractions dans l'article 14 de la LOPMI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).