Amendement n° 1264
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, supprimer les mots :
« , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population »
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« refondus pour élargir le recrutement »
le mot :
« modernisés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur a affirmé en commission des lois que cet alinéa 101 n'entend pas créer de discrimination positive au sein des concours du ministère, il faut corriger l'article pour éviter toute confusion.
La police nationale et la gendarmerie nationale représentent déjà les Français dans leur diversité car les concours et le recrutement sont ouverts à l'ensemble des Français, sans distinction autre que leur seule performance individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).