Amendement n° 1257
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots :
« maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés »
les mots :
« conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. »
Exposé sommaire
La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus de la commune où ils sont établis, il est essentiel que ceux-ci puissent s'exprimer en cas de projets de fermeture d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire la prise d'avis du conseil municipal concerné qui est le lieu d'expression et de débat approprié pour relayer les attentes de ses concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).