Amendement n° 1253
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. »
Exposé sommaire
Soucieux de lutter contre diverses infractions et la fraude aux prestations sociales en France, à l'étranger et envers les étrangers faisant ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le présent amendement propose, à compter l'enquête préliminaire, d'étendre le champ des réquisitions pouvant être réalisées par le procureur aux données relatives au versement des prestations et des aides sociales émanant de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).