Amendement n° 1246
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement suggère, pour aider de façon concrète les officiers de police judiciaire (OPJ), d'ajouter dans ce vivier d'assistant d'enquête, les APJA.
En plus d'aider les OPJ, cette fonction exercée par les APJA participera à leur formation continue car ces personnels sont voués à devenir notamment les APJ voir les OPJ de demain lorsqu'ils auront réussi leur concours de gardien de la paix ou de sous-officier de la gendarmerie. Ceci est une mesure de bon sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).