Amendement n° 1245
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après le mot : « délit », sont insérés les mots : « par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Les mots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir cet article tel qu'il a été adopté au Sénat.
Il est difficilement compréhensible qu'il faille une réitération pour punir pénalement les menaces proférées. Une seule menace peut déjà porter une atteinte sérieuse aux personnes visées.
Il appartiendra au juge d'apprécier le cas échéant si les faits justifie une sanction ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).