Amendement n° 1243
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la tranche d'âge relative à la caractérisation du délit d'"outrage sexiste" sur mineurs, de quinze à dix-huit ans.
L'objet de cet amendement est de considérer que l'âge de quinze ans n'est pas représentatif de la réalité et laisse de côté une partie de la population pourtant mineure et tout aussi vulnérable.
Par conséquent, les outrages sexistes créant un préjudice moral aux victimes ont un impact significatif et particulièrement nocif sur les mineurs de moins de dix-huit ans, et doivent être considérés comme des délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).