Amendement n° 1230
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’outrage sexiste, tel que prévu par le futur article 222-33-1-1 du code pénal, soit puni de 7 500 euros d’amende et non 3 750 euros comme actuellement proposé.
L’outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d’imposer à une personne « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Ce texte prévoit, par la création de l’article 222-33-1-1 du code pénal, une amende fixée à 3 750 euros dans plusieurs cas. Par exemple lorsque l’outrage est commis « sur un mineur de quinze ans », par « une personne qui abuse de [son] autorité » ou sur « une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ».
En raison de la particulière gravité de l’acte, des conséquences qu’il peut emporter sur la personne touchée par l’outrage sexiste et sexuel, il convient de faire preuve de fermeté par une amende importante, fixée à 7 500 euros, équivalente à celle prévue à l’article 433-5 du code pénal concernant l’outrage « à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).