Amendement n° 1225
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et »
les mots :
« le programme ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à ne pas augmenter le périmètre budgétaire du programme « structures et dispositifs de sécurité routière ». Ce programme concerne notamment les deux actions suivantes : « 01. Dispositifs de contrôle » relatif à l'installation et à l'entretien des radars et « 02. Centre national de traitement » qui finance l'Agence Nationale de contrôle Automatisé des Infractions (ANTAI).
La politique répressive opérée par le Gouvernement est très mal vécue par les Français obligés d'utiliser leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se soigner. Bon nombre de Français subissent des pertes de points pour de petits dépassements. En 2021, ce sont 81 % des véhicules légers qui ont subi 11 millions d'infraction relevées par le contrôle automatisé.
Outre le fait que les amendes pèsent sur leur pouvoir d'achat, ils risquent à terme d'entraver leur liberté de se déplacer. Or, dans certains territoires, les Français n'ont pas le choix d'utiliser leur voiture. Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants n'ont pas d'autres solution.
Par ailleurs, au lieu de mener une politique punitive à l'égard des usagers de la route, il serait préférable de mener une politique de réfection de nos routes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).