Amendement n° 1211
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la cinquième phrase de l’alinéa 219, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de leurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.