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Amendement n° 1205

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Non soutenu M. Antoine Villedieu (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« La prise en charge et le suivi médical des agents de police ayant été blessés pendant l’exercice de leurs fonctions sera simplifié et automatisé, pour que les agents blessés n’aient plus à avancer les soins et multiplier ces démarches, ce qui rend les démarches dissuasives pour un trop grand nombre d’entre eux. »

Exposé sommaire

aujourd'hui, les démarches informatiques et écrites pour un agent blessé sont trop longues et complexes. Les délais de recouvrement de l'Etat peuvent prendre des mois et pour certains des années, à tel point que les agents finissent par payer eux-mêmes leurs propres soins. Comme il existe des systèmes simplifiés de remboursement de soin et de procédures d'accès aux soins dans le cadre de l'AME par exemple, cet amendement projette de faire bénéficier d'un système simplifié les agents blessés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).