Amendement n° 1204
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots :
« , sous réserve des spécificités de la police judiciaire ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Sont exclus de la direction unique, la police judiciaire et les services de la police aux frontières. »
Exposé sommaire
Les services de la police judiciaire et de la police aux frontières sont des services spécifiques avec des fonctions propres et dont le travail est un besoin constant. La participation des agents de ces services à des missions communes hors de leur domaine de compétence pose des difficultés au regard de la bonne gestion de leurs missions propres. Cet amendement intervient pour sauvegardé le caractère spécialisé de ces deux services, qui ne peuvent par nature faire l'objet de transferts d'agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).