Amendement n° 1198
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 153 :
« Il convient également de former l’ensemble des officiers afin qu’ils puissent accueillir les plaintes et déclarations de la manière la plus appropriée aux différents profils de victimes qu’ils ont à prendre en charge, et aux spécificités de leurs préjudices. »
Exposé sommaire
Cet amendement tient à remettre le principe d’Égalité et d'Universalité au centre de l'action du Ministère de l'Intérieur. La rédaction originale de cet alinéa méconnait les principes de non discrimination et de respect de la vie privée dans l'accès à la fonction publique en faisant peser une condition d'orientation sexuelle sur le recrutement de certains agents. Chaque officier portant l'uniforme doit être formé et considéré comme ayant les compétences nécessaires pour traiter toute forme de plainte quelle que soit sa nature ou la victime. C'est ce vers quoi tend la nouvelle rédaction proposée dans cet amendement. Institutionnaliser une différence entre les officiers vient à remettre en cause ce partage de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).