Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1197

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 181.

Exposé sommaire

Si la réalité du déficit de popularité des forces de l'ordre auprès des jeunes n'est pas à remettre en cause, cet alinéa prépare, en ne taisant que le mot, une politique de recrutement basée sur des considérations raciales et communautaires quand seul le mérite doit permettre de désigner les agents destinés à protéger et service la population française.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.