Amendement n° 1196
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
Exposé sommaire
Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en commission des lois récemment, cet amendement vise à rappeler la création prochaine d'un nouvel office de police judiciaire en complément de l'OCRVP spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. Cet office sera confié à la police judiciaire et bénéficiera de trente enquêteurs supplémentaires. Il agira en complément de l'OCVRP chargé de la pédocriminalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).