Amendement n° 1186
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre des personnels interdit de voie publique ainsi que les fonctions qui leur sont conférées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des données sur les IVP : "interdits de voie publique". Il s'agit des policiers ou des gendarmes que leur hiérarchie a estimé préférable de ne pas leur confié de mission sur la voie publique pour diverses raisons.
Il importe de savoir combien il existe de policiers et de gendarmes placés dans ce statut, les raisons pour lesquelles ces mises à l'écart ont été décidées et les missions qui leur sont confiées.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).