Amendement n° 1185
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 266.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 266 insérer en commission des lois.
L'interconnexion des fichiers est dangereuse au regard du respect des droits fondamentaux. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa qui l'envisage clairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).