Amendement n° 1184 (Rect)
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées . »
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à ajouter une concertation avec d’autres entités opérationnelles à compétences nationales spécialisés dans le cyber.
L’agence devant développer des outils numériques au service du terrain et de l’opérationnel, elle ne saurait accomplir cette mission en étant associée uniquement à la direction générale de la sécurité intérieure, et doit inclure les deux autres entités ayant également développé depuis plusieurs années des capacités opérationnelles de très haut niveau dans l’espace numérique et des capacités classifiées de défense.
Cet amendement propose ainsi d’établir une démarche de concertation avec l’ANSSI et le Comcyber, en complément de celle direction générale de la sécurité intérieure . "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).