Amendement n° 1163
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 144 à 148.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réforme prévue de la police nationale qui impacte directement la police judiciaire.
Les auteurs de cet amendement craignent que cette réforme soit de nature à remettre en cause l'indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent les réserves formulées par les officiers de police judiciaire et par le Conseil supérieur de la magistrature. En outre, il ne faudrait pas que des considérations strictement budgétaires dictent les politiques publiques visant à lutter contre la criminalité organisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).