Amendement n° 1162
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er juin 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire à un an et demi (contre trois auparavant) le délai laissé au Gouvernement pour produire un rapport sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle, concernant les délits visés par l'article 14 et les délits pour lesquels était déjà appliquée cette procédure, depuis 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).