Amendement n° 1150
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destination des publics , en vue d’assurer notamment une mission de service public. Nous rappelons que nous sommes contre la dématérialisation à outrance et souhaitons que des agents publics formés soient présents en nombre suffisant.
Certains publics se trouvent toujours dans des territoires rencontrant des difficultés d’accès au réseau internet à domicile et / ou sur leurs téléphones mobiles, dépendant exclusivement dans certaines zones d’une couverture limitée uniquement disponible par satellite en abonnement mensuel onéreux.
Au-delà du coût financier quotidien que cela peut représenter, la disponibilité du réseau internet n’étant pas garantie à chaque instant auprès de ces citoyens, il apparaît ainsi essentiel de maintenir des dispositifs de dépôt physique dans ces territoires isolés afin de ne pas créer une situation de discrimination dans le droit à la justice entre les citoyens selon les territoires."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).