Amendement n° 1146
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes.
Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.