Amendement n° 1143
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la gendarmerie et la police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. »
Exposé sommaire
Le projet GEND 20.24 donne la priorité à la proximité avec la population et au renforcement de la présence des gendarmes sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones les plus reculées.
Dans ce même souci d’accessibilité, des maires ruraux ont enclenché des leviers d’action avec la mise en place de polices rurales, en se regroupant parfois à l’échelle de plusieurs communes. Des conventions entre des gendarmeries et des polices rurales visant à accentuer la coopération et le maillage territorial ont été signées localement.
Au regard de ces éléments, le présent amendement propose de mentionner le renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale sur les territoires ruraux en formalisant ces conventions entre Gendarmerie nationale et police rurale au niveau national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).