Amendement n° 1141
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 152, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« et candidats aux élections mentionnées au titre Ier du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, nationales et européennes, qui sont eux aussi de plus en plus victimes d'agressions..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).