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Amendement n° 1133

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Romain Baubry (RN) Article 10 Déposé le 09/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs en école de Police.
Deux raisons à cela:
La première, s'assurer que la formation colle parfaitement entre la théorie et la pratique.
La deuxième, apporter une culture policière qui viendra enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête n'ayant pas suivi un tel cursus durant sa carrière, laquelle ne saurait être apportée par un magistrat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).